Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Bodelle, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 275 092, 33 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du centre hospitalier de Tourcoing ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing doit être engagée pour faute en raison de la prise en charge de l’infection nosocomiale ;

- le centre hospitalier doit réparer les préjudices subis à hauteur d’un montant de 275 092, 33 euros, se décomposant comme suit :

* 1 718,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 6 000 euros au titre des souffrances endurées ;

* 1 243,50 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

* 243 730,08 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs ;

* 7 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* 15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier de Tourcoing, représenté par M^e Ségard, demande au tribunal :

1°) de limiter la liquidation des préjudices subis par M^me A… à hauteur de 11 246,75 euros ;

2°) de déduire la somme provisionnelle d’un montant de 8 000 euros ;

3°) de limiter à 1 200 euros la somme allouée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la responsabilité du centre hospitalier en raison de l’infection nosocomiale et de la prise en charge inadaptée de cette infection n’est pas contestée ;

- M^me A… ne démontre aucune perte de gains professionnels actuels dès lors que les indemnités journalières perçues ont couvert ses pertes de salaires sur la période du 1er mars au 29 juillet 2013 ;

- M^me A… n’étant pas inapte à toute activité professionnelle, le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de la perte de gains professionnels futurs a un caractère incertain et ne peut être indemnisé ;

- la réparation des autres préjudices de M^me A… doit être limitée à :

* 2 000 euros pour l’incidence professionnelle ;

* 1 056, 75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

* 3 600 euros au titre des souffrances endurées ;

* 4 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Cloirec, conseillère,

- les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public,

- les observations de M^me A… ;

- et les observations de M^e Sule, représentant le centre hospitalier de Tourcoing.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été hospitalisée au centre hospitalier de Tourcoing dans le cadre de la prise en charge d’une éventration survenue au niveau de la cicatrice de Pfannenstiel, conséquence de quatre césariennes successives. Elle a bénéficié d’une intervention chirurgicale le 30 janvier 2013 consistant en une cure d’éventration nécessitant la mise en place de matériel prothétique. Dans les suites immédiates de cette intervention, M^me A… a présenté un syndrome infectieux qui a été pris en charge au centre hospitalier de Tourcoing. Ce dernier a procédé, lors d’une intervention chirurgicale du 11 février 2013, à une exérèse de la prothèse, à un lavage et un drainage de la cicatrice, ainsi qu’à la mise en place d’une antibiothérapie. Les analyses effectuées ont mis en évidence la présence du germe Staphylococcus aureus sensible à l’oxacilline. L’infection a persisté et a conduit à une ultime intervention le 14 juin 2013 en vue de reprendre la cicatrice infectée et de solutionner définitivement l’éventration.

Par une ordonnance n° 1401991 du 21 mai 2014, le juge des référés de ce tribunal, saisie par M^me A…, a désigné le D^r D… C… aux fins de réaliser une expertise. Ce dernier a déposé son rapport le 23 décembre 2014 dont les conclusions ont retenu la survenue d’une infection nosocomiale dans les suites immédiates de la prise en charge de M^me A… pour la cure d’éventration, ainsi que des manquements de l’hôpital dans la prise en charge de cette infection ce qui a allongé la prise en charge et a nécessité deux reprises chirurgicales. Par une ordonnance n° 1507218 du 25 novembre 2015, le juge des référés de ce tribunal a accordé une provision à M^me A… d’un montant de 8 000 euros et mis les dépens d’un montant de 1 500 euros, à la charge du centre hospitalier de Tourcoing. M^me A… a adressé le 20 février 2019 une demande indemnitaire préalable à l’établissement hospitalier qui lui a fait une contreproposition, par l’intermédiaire de son assureur, la SHAM devenu Relyens, le 8 septembre 2019. Par la présente requête, M^me A… demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à réparer les préjudices qu’elle a subis.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing :

Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. ».

Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M^me A… a été prise en charge pour une cure d’éventration au centre hospitalier de Tourcoing le 30 janvier 2013 conduisant à l’implantation de matériel prothétique. Dans les jours suivant le retour à domicile, un syndrome infectieux s’est manifesté, ce qui a entraîné une nouvelle prise en charge au centre hospitalier de Tourcoing qui a réalisé le 11 février 2013 une reprise chirurgicale consistant en l’exérèse de la prothèse, en un lavage et un drainage de la cicatrice. Les prélèvements ont mis en évidence la présence du germe Staphylococcus aureus sensible à l’oxacilline. Une antibiothérapie à large spectre a été mise en place, mais a été arrêtée au moment de la sortie de l’hôpital le 18 février 2013 ce que l’expert a qualifié de manquement. Ce dernier a également relevé que les résultats des prélèvements bactériologiques n’ont pas été pris en considération à deux reprises, les 18 février et 16 mars 2023, empêchant l’adaptation de l’antibiothérapie au germe retrouvé, et les résultats du scanner abdominal, reçus le 25 mars 2023, ont également été négligés par son prescripteur, alors que cela aurait pu permettre de diagnostiquer plus tôt la récidive d’infection pariétale. Par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Tourcoing est engagée de plein droit pour les préjudices qui sont en lien avec cette infection nosocomiale, les manquements relevés par les experts se situant dans la prise en charge de cette infection et demeurant sans incidence sur l’étendue de la réparation.

Sur l’étendue des préjudices :

Il résulte des conclusions expertales qui ne sont pas remises en cause par les parties que l’infection nosocomiale dont a été victime M^me A…, entraîne la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Tourcoing pour ce qui concerne les préjudices avant la date de consolidation fixée au 21 novembre 2013. L’expert relève que la victime conserve des séquelles à type de douleurs localisées apparaissant notamment à la marche prolongée (30 minutes) et au port de charges lourdes. Il estime que les préjudices qui en résultent ne sont, pour la période postérieure à la consolidation, imputables aux conséquences de l’infection nosocomiale qu’à hauteur de deux tiers en raison de l’état antérieur de la victime, laquelle a bénéficié de quatre césariennes consécutives et d’une première opération rendue nécessaire par la cure d’éventration.

Sur l’indemnisation des préjudices :

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

En premier lieu, le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu’elle a subi. Ce montant doit en conséquence s’entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle.

Il résulte de l’instruction que l’expert a constaté un arrêt temporaire des activités professionnelles de M^me A… en rapport avec l’infection nosocomiale pour la période courant du 1er mars au 29 juillet 2013, ce qui n’est pas contesté par les parties. Il est constant que M^me A… exerçait une activité salariée en contrat à durée indéterminée en qualité d’aide à domicile à hauteur de 100 heures par mois depuis 2011. Cette dernière justifie des revenus perçus au titre de son activité par la production de son avis d’imposition sur les revenus de 2012 faisant apparaître un montant annuel de 8 297 euros perçu à titre de salaires. Il résulte de l’instruction, sans qu’il soit nécessaire d’établir les revenus moyens de M^me A… sur les trois années précédant la période à indemniser puisque cette dernière n’exerce une activité professionnelle que depuis 2011, que M^me A… a perçu un salaire mensuel moyen de 690 euros net. Ainsi pour la période du 1er mars 2013 au 29 juillet 2013, elle aurait dû percevoir un salaire de 3 450 euros. Elle produit également le justificatif du versement des indemnités journalières perçues de la part de la caisse primaire d’assurance maladie sur l’année 2013, soit un montant total de 3 663, 95 euros, et détaille les différents arrêts maladie dont elle a bénéficié sur la période. Les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie ont représenté, pour la période en litige, une somme de 2 206, 50 euros. Par conséquent, la requérante a subi une perte nette de revenus de 1 243, 50 euros qu’il y a lieu d’indemniser.

En deuxième lieu, il appartient au juge de déterminer si les séquelles subies par M^me A… à la suite de l’infection nosocomiale, ont entraîné pour elle des pertes de revenus professionnels futures et une incidence professionnelle et, dans l’affirmative, d’évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu’ils donnent lieu au versement de prestations de sécurité sociale. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l’incidence professionnelle que si la victime n’a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation. La victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée par les prestations de sécurité sociale, évaluées ainsi qu’il a été dit ci-dessus.

Il résulte des conclusions expertales que les arrêts d’activité de M^me A… imputables à l’infection nosocomiale sont uniquement ceux courant sur la période du 1er mars au 29 juillet 2013 et que l’intéressée souffrait, avant la survenue de cette infection, d’importants symptômes dépressifs et de problèmes à la cheville à la suite d’une entorse grave lui ayant valu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il résulte également de l’instruction que M^me A… a été placée en arrêt de maladie, sans lien avec les conséquences de l’infection nosocomiale compte tenu des conclusions expertales, pour la période du 2 au 24 novembre 2013, puis du 11 décembre au 12 décembre puis une nouvelle fois du 16 au 31 décembre 2013. Si M^me A… a été licenciée de son emploi d’assistante à domicile compte tenu des restrictions médicales définies par la médecine du travail et assortissant son inaptitude à son emploi d’assistante de vie, ces éléments ne permettent pas de considérer avec certitude que ce licenciement est lié aux conséquences de l’infection nosocomiale eu égard à l’absence de lien entre les arrêts de travail intervenu au second semestre 2013 et à son état antérieur. Dans ces conditions, la demande d’indemnisation des pertes de revenus depuis la date de la consolidation jusqu’à la date supposée de son départ à la retraite, ainsi que la perte de ses droits à la retraite ne peuvent qu’être rejetées.

En dernier lieu, s’agissant de l’incidence professionnelle, il résulte de l’instruction et plus particulièrement des conclusions du rapport d’expertise que, si M^me A… demeure apte à une activité professionnelle, elle doit envisager une reconversion sur un travail sédentaire alors qu’elle ne dispose d’aucun diplôme ou de formation particulière. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’incidence professionnelle en l’évaluant à 4 000 euros, en tenant compte de la part du préjudice imputable à l’infection nosocomiale.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

En premier lieu, il résulte des conclusions expertales que M^me A… a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 8 au 18 février 2013 en raison de la première reprise chirurgicale puis du 13 au 17 juin 2013 en raison de la seconde reprise chirurgicale (soit un total de 16 jours). Pour la période du 19 février au 10 avril 2013 (51 jours), l’expert a estimé qu’elle avait subi un déficit fonctionnel temporaire de 50%. Pour les périodes du 11 avril au 12 juin 2013 puis du 1er juillet 2013 au 21 novembre 2013 (soit un total de 207 jours), l’expert a évalué ce déficit à 10%. Pour la période du 18 juin au 30 juin 2023 (13 jours), ce déficit a été évalué à 25%. En retenant un taux journalier de 15 euros, il sera fait une exacte appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi durant ces périodes en le fixant à la somme de 981,75 euros (16 x 15 + 51 x 15 x 0,50 + 207 x 15 x 0,10 + 13 x 15 x 0, 25).

En deuxième lieu, il ressort des conclusions expertales que les souffrances endurées par M^me A… ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7, notamment en raison des deux interventions chirurgicales de reprise, des soins infirmiers cumulatifs et de la contention abdominale prolongée, ce que ne conteste par le centre hospitalier de Tourcoing. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 3 600 euros.

En troisième lieu, il ressort des conclusions expertales que le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 6 % par l’expert, dont les deux tiers sont imputables à l’infection nosocomiale et le tiers restant à l’état antérieur de M^me A…. En tenant compte de ce taux et de l’âge de M^me A… (33 ans) à la date de consolidation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 5 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Tourcoing est condamné à verser à M^me A… la somme de 14 825,25 euros, dont sera déduite la provision de 8 000 euros qui lui a déjà été accordée.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Tourcoing une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E:

Article 1er : Le centre hospitalier de Tourcoing est condamné à verser à M^me A… une somme de 14 825,25 euros dont sera déduite la provision de 8 000 euros déjà accordée.

Article 2 : Le centre hospitalier de Tourcoing versera à M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au centre hospitalier de Tourcoing et à la caisse primaire d’assurance maladie du Roubaix-Tourcoing.

Copie en sera adressée au docteur D… C…, expert.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

La rapporteure,

signé

H. Le Cloirec

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,