Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 mai 2026, n° 2600143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 janvier 2026, 9 février 2026, 21 mars 2026, 9 avril 2026 et 10 mai 2026, M. C… B… demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025, par lequel le préfet de l’Ardèche a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a astreint à se présenter trois fois par semaine auprès des services de gendarmerie, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
d’enjoindre au préfet de l’Ardèche de réexaminer sa situation ;
de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Il soutient qu’il a été victime d’une escroquerie, et qu’il n’a pas volontairement produit des faux documents.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). ».
M. B…, à l’appui de sa requête, conteste avoir produit des documents falsifiés pour le renouvellement de son titre de séjour, et indique avoir été victime d’une escroquerie de la part d’une personne s’étant proposée, contre rémunération, de réaliser sa demande. Toutefois, en se bornant à indiquer qu’une plainte a été déposée, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir ses allégations. Dans ces conditions, la requête de M. B…, qui ne comporte que l’énoncé d’un moyen manifestement non assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet de l’Ardèche.
Fait à Lyon, le 20 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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