Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire a procédé au classement de son poste dans le groupe 3.2 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire de reclasser son poste en groupe G2, sous-groupe G2.3 et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 2025 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité représentant 10 % des montants dus, en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut à ce que la requête soit renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B… exerce les fonctions d’adjointe au chef du pôle « qualité et protection des végétaux » auprès du service régional de l’alimentation (SRAL) de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Auvergne Rhône-Alpes (DRAAF) à Lempdes, dans le département du Puy-de-Dôme. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me B… au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Fait à Lyon, le 1er juin 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition conforme,

Le greffier,