Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa titularisation sans reprise d’ancienneté, ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.

2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de reprendre son ancienneté à hauteur d’un an et de procéder à la reconstitution de sa carrière en conséquence ;

3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser les arriérés de salaires dus depuis le 25 février 2019, date de son entrée dans l’administration pénitentiaire en tant qu’élève, augmentés des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a été procédé à la titularisation de M. A… avec une ancienneté conservée de sept mois et quatre jours par un arrêté du 12 mars 2025.

Par un courrier du 21 mai 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant M. A… à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, lui a été adressée, dont il a accusé réception le 30 juin 2025. En l’absence de confirmation, M. A… doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, par application des dispositions précitées du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 27 avril 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,