Non-lieu à statuer 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mai 2026, n° 2507790 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507790 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle à hauteur de 129,49 euros de sa dette d’allocation d’aide personnelle au logement d’un montant initial de 258,97 euros.
Elle soutient que sa situation personnelle et financière ne lui permet pas de régler la somme réclamée.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2026, la caisse d’allocation familiale de la Loire conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la dette de Mme B… a été annulée et qu’elle n’est donc plus redevable de la dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte du mémoire en défense produit par la caisse d’allocation familiale de la Loire que la dette en litige a été annulée et que Mme B… n’est plus redevable de cette dette. Dès lors, la requête de Mme B… est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocation familiale de la Loire
Fait à Lyon, le 27 mai 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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