Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2026, n° 2506063

TA Lyon
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a estimé que la demande constituait un recours gracieux et non un recours contentieux, ce qui la rendait irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Recours gracieux non recevable
La cour a jugé que cette demande était également incluse dans le recours gracieux, qui a été déclaré irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 janv. 2026, n° 2506063
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506063
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un recours gracieux tendant à l’annulation de la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et à ce qu’il procède au réexamen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Il ressort de ses termes mêmes que la demande dont M. B… a saisi le tribunal constitue un recours gracieux formé à l’adresse des services préfectoraux tendant à l’annulation de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et au réexamen de sa demande de titre de séjour en faisant état de son entrée régulière ainsi que de ses efforts d’intégration et non un recours contentieux tendant à l’annulation par le tribunal et pour des motifs tirés de la seule illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 25 avril 2025. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière