Rejet 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2601999 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601999 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Centre hospitalier Sainte-Marie ( Privas ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2026, Mme B… A… saisit le tribunal du courrier du 15 décembre 2025 de la directrice de l’Institut de formation des professionnels de santé du Centre hospitalier Sainte-Marie (Privas) relatif au refus de l’autoriser à s’inscrire une troisième fois en 1ère année d’études d’infirmière.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. En se bornant à transmettre au tribunal sans autres précisions la copie d’un courrier du 15 décembre 2025 de la directrice de l’Institut de formation des professionnels de santé du Centre hospitalier Sainte-Marie (Privas) relatif au refus de l’autoriser à s’inscrire une troisième fois en 1ère année d’études d’infirmière, Mme A… ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa requête et d’apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme A… n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 9 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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