Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2026, n° 2601999
TA Lyon
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions sur les faits et moyens, rendant impossible l'appréciation de la situation de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2601999
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2601999
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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