Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mainnevret, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence au 36 avenue du Général Bonaparte à Reims pour une durée d’un an avec interdiction de sortir de la commune sans autorisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M^e Mainnevret en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à défaut de décision d’aide juridictionnelle, à verser directement la somme au requérant.

Il soutient que :

- la décision attaquée est disproportionnée au regard de la récurrence du pointage au commissariat et en raison de son impossibilité de sortir de la ville de Reims ;

- il existe toujours une perspective d’éloignement ; le juge des libertés et de la détention a pris acte, dans son ordonnance du 7 juillet 2025, que la délivrance d’un laissez-passer consulaire était en cours, ce qui ouvrait la perspective d’un éloignement effectif.

Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 4 janvier 2026, qui ont été communiquées.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant libyen né le 4 mars 1999 et entré en France le 19 avril 2005 avec sa mère, M^me C… épouse B…, sa sœur Amna et son frère Munier. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six ans. M. B… a été placé en rétention administrative le 26 juin 2025 et transféré au centre de rétention administrative de Metz dans l’attente de son éloignement du territoire français. Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet de la Marne, après avoir constaté que M. B… arrivait à la fin de sa rétention administrative le 23 septembre 2025 sans avoir pu être éloigné du territoire faute de vol vers la Libye, l’a assigné à résidence au 36 avenue du Général Bonaparte à Reims pour une durée d’un an avec interdiction de sortir de la commune de Reims sans autorisation. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de l’arrêté susvisé du 22 septembre 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles : « (…) / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. Par une décision du 23 janvier 2026, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B…. Les conclusions susvisées de la requête sont, par suite, devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Selon l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 731-3 de ce même code : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». Selon l’article L. 732-4 de ce code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ».

6. Les dispositions précitées instituent deux régimes distincts d’assignation à résidence pour les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peuvent quitter immédiatement le territoire français. D’une part, l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au préfet d’assigner à résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, un ressortissant étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire national mais dont l’éloignement constitue une perspective raisonnable. D’autre part, l’article L. 731-3 de ce code permet au préfet d’assigner à résidence, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois, un étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français, jusqu’à-ce qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation. Ces deux régimes d’assignation ont vocation à répondre à une situation de fait spécifique, ce qui justifie, notamment, que le législateur ait prévu des durées maximales distinctes.

7. En l’espèce, l’arrêté en litige, adopté sur le fondement du 1° de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que « l’exécution de la mesure d’éloignement dont fait l’objet M. B… demeure une perspective raisonnable ». Il ressort de cette motivation que le préfet de la Marne a considéré qu’il existait, à la date à laquelle il a assigné l’intéressé à résidence, une perspective raisonnable d’éloignement. Dans ces conditions, M. B… ne pouvait faire l’objet d’une assignation à résidence édictée sur le fondement du 1° de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit.

8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence pour une durée d’un an.

Sur les frais liés au litige :

9. M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Mainnevret de la somme de 1 200 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a assigné à résidence M. B… pour une durée d’un an est annulé.

Article 3 : L’État versera à M^e Mainnevret la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que M^e Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Romain Mainnevret et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le rapporteur

signé

F. AMELOT

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.