Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mars 2026, n° 2510437 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510437 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, la société BSL Lyon, représentée par la Selarl Benoit-Lalliard-Rouanet (Me Rouanet), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-159 du 19 juin 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône a fixé la liste régionale actualisée des défenseurs syndicaux, en tant qu’elle y a inscrit Mme B… A… ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, la société BSL Lyon déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de sa requête par la société BSL Lyon, formulé le 25 mars 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société BSL Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BSL Lyon, à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône et à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 30 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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