Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, le conseil syndical des copropriétaires de l’immeuble « Le Saphir » sis 1733 impasse de Fontaine froide à Saint-Gervais-les-Bains, représenté par son président, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains à lui verser la somme de 2 970 euros en réparation du préjudice que lui a causé la réparation d’une fuite sur le réseau d’eau potable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable. / La production d’eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l’eau brute. (…) ». Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».

3. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service, tendant à la réalisation ou à la prise en charge de travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de réparer ou de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics.

4. Il résulte de l’instruction que les désordres invoqués par le conseil syndical de l’immeuble « Le Saphir » résultent d’une fuite survenue, en amont du compteur d’abonné, sur la canalisation située sur le terrain de la copropriété, constituant le branchement particulier de cet immeuble et assurant son raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Gervais-les-Bains. Les préjudices qui en résultent se rattachent par conséquent à l’exécution des contrats de distribution d’eau potable liant les propriétaires de cet immeuble au service public de distribution d’eau potable de Saint-Gervais-les-Bains. Il suit de là que le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête, portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du conseil syndical des copropriétaires de l’immeuble « Le Saphir » est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil syndical des copropriétaires de l’immeuble « Le Saphir ».

Fait à Lyon, le 2 juin 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,