Désistement 15 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 avr. 2026, n° 2506566 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506566 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A… B…, représenté par la Selarl Abeille Avocats (Me Pontier), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire réglemente la police administrative des débits de boissons dans le département ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 15 avril 2026.
La présidente de la 7ème chambre
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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