Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le mois suivant la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction, mais maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement par M^me A… de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 17 mars 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros que demande M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction de sa requête par M^me A….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 23 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,