Désistement 17 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 avr. 2026, n° 2512220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512220 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Montbrison (Loire) à raison d’un bien situé 11 allée des Royats.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que les impositions en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement partiel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». L’article R. 612-5-1 du même code prévoit que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
3. Mme A… a été invitée par le tribunal, en application des dispositions citées précédemment de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l’expiration du délai d’un mois, par un courrier du 29 décembre 2025, qui lui a été adressé par voie postale et dont elle a accusé réception le 6 janvier 2026. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par ce courrier a expiré sans que Mme A…, avertie des conséquences s’attachant à son abstention, ait confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A… est réputée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Traitement ·
- Décret ·
- Sécurité ·
- Défense ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Dépôt ·
- Refus ·
- Titre ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Allocations familiales ·
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Tunisie ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sondage ·
- Environnement ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Forage ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Propriété ·
- Travaux publics ·
- Plan
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Service médical ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Dossier médical ·
- Carte de séjour ·
- Certificat médical ·
- République du congo
- Contribuable ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Activité ·
- Imposition ·
- Crédit d'impôt ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration fiscale ·
- Revenu ·
- Pénalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Suggestion ·
- Chirurgien ·
- Demande ·
- Mission ·
- État de santé, ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Congé de maladie ·
- Juge des référés ·
- Consolidation ·
- Légalité ·
- Service ·
- Suspension ·
- Fonctionnaire ·
- Urgence ·
- Congé
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Vie privée ·
- Communiqué ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Titre ·
- Motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.