Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’élection du 2 avril 2026 des délégués de la commune de Porte des Pierres Dorées auprès du syndicat départemental d’énergies du Rhône ;

2°) d’enjoindre à la commune de Porte des Pierres Dorées de prendre une nouvelle délibération portant désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que l’élection est irrégulière dès lors que le conseil municipal a désigné deux délégués titulaires et un délégué suppléant, alors que le conseil municipal ne devait désigner qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la commune de Porte des Pierres Dorées informe le tribunal que par délibération n° 2026-69 du 30 avril 2026, le conseil municipal de Porte des Pierres Dorées a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les délégués de la commune auprès du syndicat départemental d’énergies du Rhône.

Vu le procès-verbal et les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 30 avril 2026, postérieure à l’introduction du présent déféré, le conseil municipal de Porte des Pierres Dorées a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du syndicat départemental d’énergies du Rhône. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet du Rhône.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet du Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Rhône, et à la commune de Porte des Pierres Dorées.

Fait à Lyon le 20 mai 2026.

Le président,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière