Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 17 février 2026, n° 2501803

TA Paris 30 novembre 2023

TA Paris
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a constaté que la carence de l'État à exécuter la décision de relogement engage sa responsabilité, entraînant des préjudices pour le demandeur.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que l'État devait verser une somme au demandeur pour couvrir ses frais de justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 17 févr. 2026, n° 2501803
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501803
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2023
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier ABEBERRY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2025 et 26 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Abeberry, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 296 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, d’une somme de 1 080 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Stoltz-Valette a donné lecture de son rapport au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. (…) ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

D’une part, il résulte de l’instruction que M. B…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 15 octobre 2015 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’il était menacé d’expulsion, sans relogement. Il est cependant constant que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M. B… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. B… à compter du 15 avril 2016.

D’autre part, par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de céans a condamné l’État à réparer les préjudices subis par M. B… du 15 avril 2016 au 30 novembre 2023 du fait de la carence fautive de l’Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 1er décembre 2023.

Sur l’indemnisation :

Il résulte de l’instruction M. B… est locataire depuis le 15 juillet 2022 d’un logement privé et supporte, du fait de son absence de relogement, un loyer correspondant à plus de 40 % de ses ressources et qui revêt par suite un caractère manifestement disproportionné au regard des ressources de son foyer. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B… dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 680 euros.

Sur les frais liés au litige :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait déposé une demande d’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B… une somme de 680 euros.

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre chargé de la ville et du logement, chargée du logement et à M^e Abeberry.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

A. Stoltz-Valette

La greffière,

signé

J. Bordat

La République mande et ordonne au ministre chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision