Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant trois ans.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il s’est converti au christianisme et qu’il peut craindre pour sa vie en cas de retour au Sénégal.

Le préfet des Yvelines n’a pas communiqué de mémoire en défense mais a produit des pièces le 11 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

Le rapport de M^me Marc a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant sénégalais né le 5 août 2000, déclare être en France en février 17 mai 2021. Par un arrêté du 14 mars 2025 dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant trois ans.

2. Si M. A… soutient en des termes généraux qu’il sera exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d’origine du fait de sa conversion au christianisme, il ne fait état au soutien d’un tel moyen d’aucune circonstance précise de nature à établir la réalité de craintes ou de persécutions prohibées par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme te des libertés fondamentales. Par suite, M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 14 mars 2025.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. Jauffret, premier conseiller,

M^me Marc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

E. Marc

Le président,

signé

P. Ouardes

La greffière,

signé

E. Amegee

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.