Désistement 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 mars 2025, n° 2409103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2409103 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. C A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire suite à l’infraction du 9 août 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de créditer les points y afférant sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction relevée le 9 août 2022.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2409103
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