Rejet 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 22 janv. 2026, n° 2516334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2516334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Régie d'immeubles Bonnefoy-Carrier-Peret |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, la société Régie d’immeubles Bonnefoy-Carrier-Peret dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
La société Régie d’immeubles Bonnefoy-Carrier-Peret dépose plainte devant le procureur de la République de Lyon. Il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de la société Régie d’immeubles Bonnefoy-Carrier-Peret, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Régie d’immeubles Bonnefoy-Carrier-Peret est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Régie d’immeubles Bonnefoy-Carrier-Peret.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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