Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2410335

TA Lyon
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme A… demandent la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation pour les années 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de ces demandes après qu'un dégrèvement total a été accordé par l'administration fiscale. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes, car les impositions contestées ont déjà été annulées, rendant les demandes sans objet. Toutefois, l'État est condamné à verser une somme globale de 1 000 euros à M. et Mme A… au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2410335
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2410335
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Esmé BONI

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le numéro 2410335, M. B… A…, représenté par M^e Nicolas, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe d’habitation auxquelles la SCI Angelo été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019, à raison d’un bien situé rue Ferdinand, sur le territoire de la commune de Saint-Etienne (Loire) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que les impositions en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement total.

II. Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024 sous le numéro 2410336, M^me C… A…, représentée par M^e Nicolas, demande au tribunal :

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction des requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance dès lors qu’elles se rapportent aux mêmes impositions, l’administration fiscale a, par deux décisions du 6 février 2026, prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière et de taxe d’habitation auxquelles la SCI Angelo été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019, à hauteur de 15 764 euros et de 15 146 euros, qui correspondent aux montants en litige devant le tribunal. Dès lors, les conclusions à fin de décharge des requêtes de M. et M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 1 000 euros à verser à M. et M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des requêtes de M. et M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M. et M^me A… la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^me C… A… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,