Annulation 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4e ch., 30 avr. 2026, n° 2604204 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604204 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Satisfaction totale |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 mars 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2026 pour la commune de Les Chères et d’annuler l’élection de M. C… B… comme conseiller communautaire de la commune.
La préfète soutient que le procès-verbal des élections municipales et communautaires est entaché d’erreurs s’agissant de la proclamation des résultats.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, M. B… conclut à une erreur matérielle dès lors qu’il est suppléant.
Vu les autres pièces du dossier et notamment le procès-verbal des opérations électorales.
Vu :
le code électoral ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l’arrêté n°69-2025-10-10-00006 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées ;
le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Journoud, rapporteure,
- les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique,
- et les observations de M. D… pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
Par un déféré, la préfète du Rhône demande au tribunal, à l’issue du premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire qui s’est tenue le 15 mars 2026 pour la commune de Les Chères, d’annuler l’élection de M. C… B… comme conseiller communautaire de la commune.
A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Les Chères pour l’élection du conseil municipal et des délégués de la commune à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées, deux candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires dont M. C… B… en dernière position. Toutefois, par l’arrêté susvisé pris en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète du Rhône a fixé à un le nombre de conseillers de la commune de Les Chères. Par suite, la préfète est fondée à demander l’annulation de l’élection de M. C… B… comme conseiller communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées.
D E C I D E :
Article 1er : L’élection de M. C… B… comme conseiller communautaire de la commune de Les Chères à la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Rhône et à M. C… B….
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Les Chères.
Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :
M. Marc Clément, président,
Mme Marie-Laure Viallet, première conseillère,
Mme Ludivine Journoud, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.
La rapporteure,
L. Journoud
Le président,
M. A…
La greffière,
C. Amouny
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Revenu ·
- Couple ·
- Décision implicite ·
- Activité ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Concubinage
- Supplétif ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Extrait ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Protection ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Juge ·
- Régularité
- Police ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Défaut de motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Fins ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Tiré ·
- Destination ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Martinique ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Test ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Site internet ·
- Internet
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Application ·
- Aide juridictionnelle ·
- Défaut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.