Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 juil. 2025, n° 2402085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402085 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 23 juillet 2024, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :
1°) de condamner le collège François-Auguste Perrinon à lui verser la somme de 2 085 euros augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 août 2023 et de leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au collège François-Auguste Perrinon de restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 257-19 737 ;
3°) de mettre à la charge du collège François-Auguste Perrinon la somme de 750 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le collège François-Auguste Perrinon conclut à la poursuite du contrat de location.
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2025, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 22 mai 2025, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Grenke location.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et au collège François-Auguste Perrinon.
Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2025
La magistrate désignée,
S. A
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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