Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2318235

TA Paris
Désistement 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle, considérant que les conditions requises n'étaient pas remplies.
Autre
Illégalité du refus de délivrance
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande en raison du désistement de la requérante.
Autre
Droit à un certificat de résidence
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requérante.
Autre
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2318235
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2318235
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 2 août 2023, 28 septembre 2023 et 17 janvier 2024, M^me A… C… B…, représentée par M^e Thominette, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « étudiant », dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Par un courrier du 2 septembre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 6 septembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, la demande d’aide juridictionnelle de M^me B… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier », et aux termes de l’article R. 611-8-6 : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. Par un courrier du 2 septembre 2025, mis à la disposition de son avocate le même jour par l’intermédiaire de l’application Télérecours, qu’elle est réputée avoir reçu dans le délai précité de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me B… a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… B…, à M^e Thominette et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 février 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.