Désistement 5 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mai 2026, n° 2600053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600053 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 6 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2025 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable qu’il a déposée en vue de l’installation d’un climatiseur.
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M. B… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M. B… s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ville de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Activité économique ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Pays ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Aide médicale urgente ·
- Avant dire droit ·
- Service ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Victime ·
- Mission ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Sécurité routière ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Amende ·
- Capital
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Mineur
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Espace économique européen ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Union européenne ·
- Reconnaissance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Protection fonctionnelle ·
- Enseignement supérieur ·
- Education ·
- Renouvellement ·
- Culture ·
- Philosophie ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Détournement de pouvoir
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Mentions ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juge ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Région ·
- Légalité ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Poursuites pénales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Statuer
- Recours gracieux ·
- Collectivité locale ·
- Fonction publique territoriale ·
- Pension de retraite ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Secteur privé ·
- Demande ·
- Insuffisance de motivation
- Urbanisme ·
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Associations ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Zone humide ·
- Plan ·
- Illégalité ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.