Tribunal administratif de Lyon, 8 janvier 2026, n° 2400495

TA Lyon
Non-lieu à statuer 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Annulation du titre de perception
La cour a constaté que le titre de perception a été annulé par la rectrice, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Décharge de l'obligation de paiement
La cour a constaté que le titre de perception a été annulé, rendant la demande de décharge sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 janv. 2026, n° 2400495
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2400495
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 29 548,57 euros émis le 9 mai 2023 à son encontre par le recteur de l’académie de Lyon et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la requête dirigée contre le titre exécutoire émis le 9 mai 2023 à l’encontre de M^me B… est devenue sans objet, dès lors que le titre de perception litigieux a été annulé le 4 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

Il résulte de l’instruction que, le 4 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la rectrice de l’académie de Lyon a annulé le titre de perception d’un montant de 29 548,57 euros émis le 9 mai 2023 à l’encontre de M^me B…. Par suite, est devenue sans objet la requête de M^me B… tendant à l’annulation de ce titre de perception d’un montant de 29 548,57 euros et à la décharge de l’obligation de payer cette somme. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2400495.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,