Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de lui verser sans délai sa retraite additionnelle, ou à tout le moins une avance mensuelle d’un minimum de 75 euros, et d’y intégrer les intérêts légaux de retard, sous astreinte de dix euros par jour de retard ;

2°) d’ordonner un dédommagement d’un euro symbolique au titre de dommages intérêts.

Il soutient qu’une retraite additionnelle aurait dû lui être versée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire depuis son entrée en retraite au 1er octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sobry, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

3. Il résulte de l’instruction qu’en l’absence de toute précision concernant le montant qui serait dû par l’administration à M. B… au titre de sa retraite additionnelle, le requérant ne démontre pas que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie. En outre, il n’entre pas dans les pouvoirs que le juge des référés tient des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de condamner l’administration au versement d’une somme d’argent, une telle condamnation n’ayant pas un caractère conservatoire ou provisoire et relevant de la compétence du juge du fond.

4. Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter en application de la procédure prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de M. B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Paris, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. Sobry

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.