Rejet 13 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 janv. 2026, n° 2514844 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514844 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Besançon, 25 novembre 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025 transmis au tribunal par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Besançon du 25 novembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du recteur de l’académie de Lyon du 24 septembre 2024 portant rejet de la demande de bourse d’études sur critères sociaux de sa fille C… au titre de l’année universitaire 2024-2025.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».
2. Si Mme B… A… a saisi le tribunal d’une contestation de la décision du recteur de l’académie de Lyon du 24 septembre 2024 portant rejet de la demande de bourses d’études de sa fille C… au titre de l’année 2024-2025, il est constant que cette dernière est majeure comme étant née le 11 avril 2006 et sa seule qualité de mère de l’intéressée ne confère pas à la requérante un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de la décision en litige. Dans ces conditions et alors qu’il n’a pas été donné suite à la demande de régularisation que le tribunal a adressée à la requérante tendant à ce que Mme C… A… s’approprie les conclusions de la présente requête, celle-ci doit être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 13 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Finances publiques ·
- Document ·
- Production ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Fait ·
- Procédure
- Justice administrative ·
- Isolement ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Cellule ·
- Sérieux ·
- Garde ·
- Avis favorable
- Impôt ·
- Facture ·
- Comptabilité ·
- Recette ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration fiscale ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Contribuable ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Heures supplémentaires ·
- Décret ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Indemnisation ·
- Établissement ·
- Dérogation ·
- Coefficient ·
- Fonctionnaire ·
- Épidémie ·
- Droit public
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Concours ·
- Fonction publique territoriale ·
- Jury ·
- Commissaire de justice ·
- Métropole ·
- Pouvoir ·
- Classes ·
- Saisie
- Police judiciaire ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Médecine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Médicaments ·
- Examen ·
- Usage de stupéfiants ·
- Permis de conduire ·
- Réserver
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Insuffisance de motivation ·
- Auteur ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Aide ·
- Allocation ·
- Emploi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Ville
- Demandeur d'emploi ·
- Liste ·
- Pôle emploi ·
- Travail ·
- Cessation ·
- Justice administrative ·
- Invalide ·
- Pension d'invalidité ·
- Courrier ·
- Assurance chômage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.