Non-lieu à statuer 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 13 déc. 2024, n° 2215245 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2215245 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, conteste devant le tribunal la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la maire de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’attribution de l’allocation d’aide de retour à l’emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la maire de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que l’aide sollicitée a été octroyée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () » .
2. Par une décision du 2 juin 2023 postérieure à l’introduction de la requête, la maire de Nantes a fait droit à la demande de Mme A et lui a versé, rétroactivement, l’allocation d’aide de retour à l’emploi sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nantes.
Fait à Nantes, le 13 décembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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