Tribunal administratif de Grenoble, 23 septembre 2025, n° 2509689

TA Grenoble 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, selon les dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour traiter la requête de M me C A B est celui de Paris, en raison de sa résidence à la date de l'arrêté contesté.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que la demande d'injonction de délivrance d'une attestation provisoire de séjour est liée à la compétence du tribunal administratif de Paris, qui examinera la situation de M me C A B.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'Etat des frais de justice, qui sera examinée par le tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 sept. 2025, n° 2509689
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M^me C A B représentée par M^e Harir, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays des destinations et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, de lui délivrer une attestation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris. ».

3. Il résulte de ces dispositions que, le tribunal administratif compétent pour se prononcer sur la requête de M^me A B à fin d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 pris par la préfète de la Haute-Savoie doit être déterminé selon les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.

4. A la date de l’arrêté contesté, M^me A B résidant à Paris, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M^me A B.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B , et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Grenoble, le 23 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

N°25096892