Tribunal administratif de Lyon, 9 février 2026, n° 2512149

TA Lyon
Désistement 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SAS Xefi, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 févr. 2026, n° 2512149
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512149
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Josiane VIDONNE
Cabinet(s) :	CARBONNIER LAMAZE RASLE
Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Xefi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Xefi, représentée par M^e Vidonne, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s’estime titulaire au titre du mois d’avril 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que l’imposition en litige fait l’objet d’un dégrèvement total.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, la SAS Xefi déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Le désistement des conclusions de la Sas Xefi aux fins de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SAS Xefi en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Xefi de ses conclusions aux fins de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à la SAS Xefi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Xefi et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et département du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,