Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mars 2026, n° 2501907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2501907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l’annulation de décisions retirant des points affectés au capital de son permis de conduire à la suite d’infractions commises les 13 février 2022, 20 mars 2022, 10 avril 2022, 14 mai 2022, 22 mai 2022, 3 juillet 2022, 25 juillet 2022, 26 novembre 2022, 23 février 2024, 14 mars 2024, 29 mars 2024 et 13 avril 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés du capital de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 12 mars 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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