Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mars et 16 novembre 2023, M. B… A…, représenté par M^e Borgel, demande au tribunal :

1°) d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice corporel qu’il estime avoir subi du fait de son accident de la circulation le 18 décembre 2021, au niveau du n° 1 allée de la Garenne à Aubagne ;

2°) de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) SOBECA, la société anonyme (SA) GRDF et la commune d’Aubagne au versement d’une somme de 3 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

3°) de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) SOBECA, la société anonyme (SA) GRDF et la commune d’Aubagne au versement d’une somme de 4 330,89 euros en réparation du préjudice matériel qu’il estime avoir subi du fait de son accident de la circulation le 18 décembre 2021, au niveau du n° 1 allée de la Garenne à Aubagne ;

4°) de mettre solidairement à la charge de la société par actions simplifiée (SAS) SOBECA, de la société anonyme (SA) GRDF et de la commune d’Aubagne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

- il a formé en cours d’instance des demandes indemnitaires préalables auprès de la SA GRDF et de la commune d’Aubagne ;

- la plaque de fonte sur laquelle il a glissé en motocyclette, en période de gel, à la sortie d’un virage à 90 degrés, en descente, recouvrant une tranchée sur l’intégralité du couloir de circulation, sans signalisation préalable de travaux, caractérise un défaut d’entretien normal de la voie publique dont il était usager et de l’opération de travaux publics au cours de laquelle la plaque en cause a été apposée sur cette voie ;

- le lien de causalité entre cet ouvrage public et le dommage est établi ;

- aucune faute ne peut lui être reprochée ;

- un expert devra être désigné avant-dire droit pour évaluer son préjudice corporel ;

- son préjudice matériel devra être réparé par l’allocation d’une indemnité de 4 330,89 euros.

Par une intervention enregistrée le 19 avril 2023, le ministère de l’économie indique ne pas être compétent dans le cadre du présent litige et adresser la procédure au ministère de l’intérieur, employeur de M. A….

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la commune d’Aubagne, représentée par M^e Pontier, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que la société SOBECA et la société GRDF la relèvent et garantissent de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre. Elle conclut, en outre, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge du requérant.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, en raison de l’absence de demande indemnitaire préalable formée contre elle, et à titre subsidiaire que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.

Par des mémoires enregistrés les 30 mai et 3 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, représentée par M^e Martha, conclut à titre principal à la condamnation de la commune d’Aubagne au remboursement des débours qu’elle sera amenée à verser, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement et au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin et 7 juillet 2023, la SA GRDF, représentée par Me de Angelis, conclut au rejet de la requête et des conclusions formées à son encontre par la commune d’Aubagne. Elle conclut, en outre, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la matérialité du dommage n’est pas établie ;

- elle n’est pas maître de l’ouvrage incriminé dans l’accident, dans la mesure où elle a confié, aux termes d’un contrat de marché de travaux publics à effet au 1er octobre 2020 et d’un bon de commande du 9 février 2022 portant sur le 2, allée de la Garenne, à la société SOBECA, la pose d’une plaque sur la chaussée afin de sécuriser une tranchée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, la SAS SOBECA, représentée par M^e Reina, conclut au rejet de la requête et des conclusions formées à son encontre par la commune d’Aubagne, et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de tout succombant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, en raison de l’absence de demande indemnitaire préalable formée contre elle, et à titre subsidiaire que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.

La procédure a été communiquée au ministère de l’intérieur, qui a exprimé, dans un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, son intention de ne pas exercer le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l’article L. 825-1 du code général de la fonction publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ollivaux,

- les conclusions de M. Boidé, rapporteur public,

- et les observations de M^e Pontier pour la commune d’Aubagne, de M^e Hancy pour la SA GRDF, ainsi que celles de M^e Here-Derrien-Bleuenn pour la SAS SOBECA.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… expose avoir chuté le 18 décembre 2021, vers 10h40, en raison de la présence d’une plaque de fonte recouvrant une tranchée située 1, allée de la Garenne à Aubagne (13400), alors qu’il circulait à motocyclette en direction du centre-ville. Il demande, d’une part, au tribunal d’ordonner une expertise médicale afin d’évaluer son préjudice corporel et de condamner solidairement la société par actions simplifiée (SAS) SOBECA, la société anonyme (SA) GRDF et la commune d’Aubagne à lui allouer une somme de 3 000 euros à titre de provision, et d’autre part la condamnation des personnes précitées au versement d’une somme de 4 330,89 euros en réparation de son préjudice matériel.

Sur la recevabilité de la requête :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable. Elles n’impliquent pas, en revanche, que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… a formé une demande préalable indemnitaire le 18 avril 2023 qui a donné lieu, compte tenu du silence gardé par les défenderesses, à une décision implicite de rejet en cours d’instance. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d’expertise et d’allocation provisionnelle :

En ce qui concerne le principe de responsabilité :

5. L’usager d’une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu’il a subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu’à l’auteur des travaux dommageables. Il doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage. Les personnes ainsi mises en cause ne peuvent dégager leur responsabilité, sauf cas de force majeure ou faute de la victime, qu’en établissant que l’ouvrage était normalement entretenu.

6. A l’appui de ses prétentions, M. A… expose avoir chuté le 18 décembre 2021 vers 10h40 sur une plaque de fonte verglacée recouvrant une tranchée, alors qu’il se dirigeait vers le centre-ville d’Aubagne. Il verse notamment aux débats l’attestation du 10 janvier 2022 d’une personne lui ayant porté assistance le jour de l’accident pour mettre sa motocyclette sur le bas-côté de l’allée et des clichés non datés figurant la plaque en cause, accolée à une autre plaque présentant les mêmes caractéristiques, non mesurée, mais occupant toute la largeur de la voie de droite et dont la surface est lisse et apparaît brillante sur plusieurs clichés, dans le sens de la descente. Il verse en outre le compte-rendu des pompiers des Bouches-du-Rhône, faisant état d’une intervention au jour allégué de l’accident et d’un transport de la victime au centre hospitalier d’Aubagne, ainsi qu’un certificat médical initial daté du même jour concluant à un trauma du genou et de la hanche gauche, sans fracture ni luxation après radiographie. Dans ces conditions, nonobstant les contestations des défenderesses sur le caractère verglacé de la plaque en cause, la matérialité du dommage peut ainsi être regardée comme établie, compte tenu du caractère nécessairement glissant pour un deux-roues d’une plaque de fonte dépourvue d’aspérités apposée sur la voie publique l’hiver, que M. A… ne pouvait pas contourner sans mordre sur la voie de gauche. Par ailleurs, si la société SOBECA se prévaut de l’installation de panneaux de signalisation avertissant les usagers de la voie de l’opération de travaux alors réalisée par elle pour le compte de la société GRDF, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment du seul cliché non daté et en plan rapproché produit en défense, qu’une telle signalisation ait existé à la date de l’accident. Le lien de causalité entre le dommage et la plaque, accessoire de la voie, ouvrage public en cause, est dès lors établi. Ainsi, sur le principe, M. A… est fondé à demander la réparation des dommages qu’il a subis.

En ce qui concerne la cause exonératoire de responsabilité :

7. Il résulte de l’instruction que la plaque de fonte ayant fait glisser la motocyclette de M. A… était juxtaposée à une deuxième plaque, en entrée de virage, d’une couleur sombre se confondant avec le revêtement de la voie, compliquant son repérage. Par ailleurs, s’il est constant que le requérant réside à proximité du lieu de l’accident, il n’est pas démontré que les travaux ont débuté avant le jour de sa survenance. Dans ces conditions, la société SOBECA n’est pas fondée à soutenir qu’une faute d’imprudence du requérant est de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

En ce qui concerne les personnes responsables :

8. Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence conformément aux dispositions de l’article L. 5218-2 du même code : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (…) 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : / (…) b) (…) création, aménagement et entretien de voirie (…) ». Par ailleurs, l’article 11.1 des conditions contractuelles générales applicables au contrat signé les 1er et 2 octobre 2020, portant sur un marché de travaux groupés d’extensions, renouvellement réseaux gaz, branchements, terrassement ponctuels et interventions de sécurité avec astreinte sur le territoire Provence-Alpes Côte d’Azur stipule que le titulaire du marché « est seul responsable des dommages de toute nature qu’il peut causer (…) ». Et aux termes de l’article 11.1 des conditions contractuelles générales applicables au contrat signé les 1er et 2 octobre 2020, portant sur un marché de travaux groupés d’extensions, renouvellement réseaux gaz, branchements, terrassement ponctuels et interventions de sécurité avec astreinte sur le territoire Provence-Alpes Côte d’Azur, le titulaire du marché « est seul responsable des dommages de toute nature qu’il peut causer (…) ».

9. D’une part, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point précédent que la métropole d’Aix-Marseille-Provence s’est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la commune d’Aubagne. Cette dernière est dès lors fondée à soutenir que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée.

10. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que la responsabilité de l’auteur des travaux dommageables est susceptible d’être engagée. Il résulte également des stipulations contractuelles citées au point 8, et il n’est au demeurant pas contesté, que la société SOBECA a réalisé les travaux de voirie en cause pour le compte de la SA GRDF, ainsi que le rappelle cette société dans ses écritures. Dans ces conditions, la SA GRDF est fondée à soutenir que seule la responsabilité de la société SOBECA à l’égard de M. A… doit être engagée à raison du défaut d’entretien normal de l’accessoire de la voie en cause.

En ce qui concerne le préjudice :

S’agissant des conclusions à fin d’expertise :

11. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties ».

12. L’état du dossier ne permet pas au tribunal d’apprécier l’étendue des préjudices qui pourraient être indemnisés. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d’ordonner une expertise aux fins précisées ci-après.

S’agissant des conclusions à fin de provision :

13. Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini.

14. En l’état de l’instruction, le tribunal est dans l’impossibilité de se prononcer sur le préjudice corporel dont M. A… demande l’indemnisation. Par suite, la demande d’allocation provisionnelle présentée par l’intéressé doit être rejetée.

Sur les autres conclusions :

15. Tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement demeurent réservés jusqu’en fin d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La société SOBECA est responsable des conséquences dommageables de l’accident dont M. A… a été victime le 18 décembre 2021.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. A…, procédé par un expert, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise aux fins précisées ci-après.

L’expert aura pour mission :

1°) de se faire communiquer et de prendre connaissance du dossier médical de M. A… et de toutes pièces utiles ;

2°) de procéder à l’examen de M. A… et de décrire son état ;

3°) de décrire les lésions et affections résultant de l’accident dont M. A… a été victime, en précisant leur nature et leur importance ;

4°) d’indiquer les soins, traitements et interventions dont M. A… a fait l’objet à la suite de l’accident dont il a été victime ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles à la suite de cet accident ;

5°) d’indiquer à quelle date l’état de M. A… peut être considéré comme consolidé ;

6°) de décrire précisément la nature et l’étendue des préjudices subis par M. A… en relation directe avec l’accident, selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ;

7°) de fournir au tribunal, de manière générale, tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un recours en responsabilité.

Article 3 : L’expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : L’expert déposera deux exemplaires de son rapport au greffe et notifiera un exemplaire à chacune des parties en cause, conformément aux dispositions de l’article R. 612-9 du code de justice administrative, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 5 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statués en fin d’instance.

Article 6 : Tous droits, conclusions et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à la commune d’Aubagne, à la société GRDF, à la société SOBECA, à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Yvelines, au ministère de l’économie et au ministère de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Platillero, président,

M^me Ollivaux, première conseillère,

M. Guionnet Ruault, conseiller,

Assistés de M^me Aras, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

La rapporteure,

Signé

J. Ollivaux

Le président,

Signé

M. Platillero

La greffière,

Signé

M. Aras

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,