Désistement 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 avr. 2026, n° 2509214 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509214 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société SAS Samse, société ERB |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, la société SAS Samse, représentée par Me Ollagnon-Delroise, demande la condamnation de Grand Lyon Habitat à lui verser la somme de 27 754,37 euros assortie des intérêts moratoires au titre des créances que la société ERB lui a cédées.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, la société Samse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Samse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samse ainsi qu’à Grand Lyon Habitat.
Fait à Lyon, le 29 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Méditerranée ·
- Pont ·
- Société publique locale ·
- Parcelle ·
- Agglomération ·
- Justice administrative ·
- Expropriation ·
- Urbanisme ·
- Emplacement réservé
- Jeune agriculteur ·
- Installation ·
- Pêche maritime ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Exploitation agricole ·
- Justice administrative ·
- Exploitation ·
- Délibération ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intérêts moratoires ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Facture ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Guadeloupe ·
- Maintenance ·
- Exécution ·
- Martinique
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Salaire minimum ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Famille ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Autorisation ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Surface de plancher ·
- Emprise au sol ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Création ·
- Bâtiment
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Service public ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Continuité
- Pays ·
- Haïti ·
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Violence ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Éloignement ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Israël ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.