Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2601497

TA Lyon
Rejet 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative préalable
Le tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable en raison de l'absence de décision prise par l'administration sur la demande d'indemnité, conformément aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 mars 2026, n° 2601497
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601497
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal de condamner le Centre hospitalier du Forez à lui verser l’indemnité correspondant à l’incapacité partielle permanente fixée au taux de 4% qui lui a été reconnue en lien avec son activité professionnelle.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont il a été accusé réception le 25 février 2026, M^me A… n’a pas produit de décision prise par l’administration sur une demande de sa part tendant au versement des indemnités qu’elle réclame, ni justifié du dépôt d’une telle réclamation. Dans ces conditions et faute pour la requérante d’avoir régularisé sa demande au regard des exigences de l’article R. 421-1 du code de justice administrative cité ci-dessus, la requête de M^me A… n’est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information au Centre hospitalier du Forez.

Fait à Lyon, le 18 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier