Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d’accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 10 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A… une carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité. Ainsi, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026 .

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,