Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2025, n° 2400501

TA Orléans
Non-lieu à statuer 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de décharge de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises
La cour a constaté que les dégrèvements accordés par l'administration rendaient la demande de décharge sans objet, et qu'il n'y avait donc pas lieu de statuer sur cette requête.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des conclusions de la requête.

Résumé par Doctrine IA

La SAS SOCCOIM a demandé au tribunal la décharge de plusieurs impositions de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les années 2021 et 2022, totalisant 63 000 euros. La question juridique posée était de savoir si la requête était toujours d'actualité, étant donné que l'administration avait déjà accordé des dégrèvements postérieurs à la demande. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, car les dégrèvements accordés rendaient les conclusions sans objet. En conséquence, la demande de décharge a été rejetée, et aucune indemnité n'a été accordée à la société requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 21 janv. 2025, n° 2400501
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2400501
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	SAS SOCCOIM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024, la SAS SOCCOIM demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 15 885 euros au titre de l’année 2021 et de 18 231 euros au titre de l’année 2022 s’agissant de la taxe foncière, et à hauteur de 13 977 euros au titre de l’année 2021 et de 15 851 euros au titre de l’année 2022 s’agissant de la cotisation foncière des entreprises, des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de l’installation de stockage de déchets non dangereux dont elle est propriétaire et qu’elle exploite à Soings-en-Sologne ;

2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il résulte de l’instruction que par des décisions du 26 février 2024 et du 5 juin 2024, postérieures à l’introduction de la requête, l’administration a prononcé en faveur de la SAS SOCCOIM, pour l’installation dont elle est propriétaire et qu’elle exploite à Soings-en-Sologne, des dégrèvements de taxe foncière à hauteur de 23 908 euros au titre de l’année 2021 et de 23 056 euros au titre de l’année 2022, ainsi que des dégrèvements de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 21 032 euros au titre de l’année 2021 et de 15 851 euros au titre de l’année 2022. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SOCCOIM et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 janvier 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.