Tribunal administratif de Marseille, 26 février 2026, n° 2600446

TA Marseille
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que la requérante n'avait pas exercé le recours administratif préalable obligatoire, rendant sa demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'examen de la situation suite à la décision contestée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'ordonner un nouvel examen.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 26 févr. 2026, n° 2600446
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 15 janvier 2026, M^me B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses droits au bénéfice de l’aide personnalisée au logement ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation : «  L’introduction d’un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d’aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d’administration de l’organisme auteur de la décision contestée. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » En vertu de l’article R. 825-1 précité, une réclamation dirigée contre une décision relative à l’aide personnelle au logement ne peut, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’un recours contentieux sans qu’ait été préalablement exercé un recours administratif auprès du président du conseil général. Toutefois, le juge administratif ne peut rejeter pour irrecevabilité des conclusions nouvelles, présentées en cours d’instance, dirigées contre la décision de la caisse d’allocations familiales rendue sur le recours administratif formé en application de l’article R. 825-1, dès lors que ce recours administratif a été exercé dans le délai requis par cet article et que ces conclusions nouvelles sont elles-mêmes présentées dans le délai de recours contentieux.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A…, qui n’avait pas exercé de recours préalable obligatoire auprès de la caisse d’allocations familiales contre la décision initiale révélée par son espace CAF en date du 29 décembre 2025, n’a exercé ce recours que le 16 janvier 2025, postérieurement aux conclusions à fin d’annulation dirigées contre décision. Par suite, les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation de la décision portant fin de droits aux aides personnelles au logement n’ont pas été précédées du recours préalable obligatoire. La circonstance que la requérante ait présenté un recours administratif préalable postérieurement à l’introduction de sa requête n’a pas pour effet de régulariser celle-ci. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait obstacle à ce que M^me A…, si elle s’y estime fondée, de contester la décision implicite opposée à son recours formé le 16 janvier 2026 devant le tribunal administratif.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 février 2026.

Le président,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière