Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 26 février 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Dachary, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté litigieux a été édicté en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnait les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 et 26 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lahmar, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lahmar,

- les observations de M^e Dachary, représentant M^me A…, laquelle était assistée de M. B…, interprète en portugais, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ;

- la préfète du Rhône n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante angolaise, déclare être entrée sur le territoire français le 11 août 2025 et a sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile le 20 août 2025. Après que la préfète du Rhône a constaté que M^me A… avait été titulaire d’un visa délivré par les autorités portugaises, valable du 14 juillet au 7 août 2025, elle a décidé, par un arrêté du 6 février 2026 dont la requérante demande l’annulation, de prononcer son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3. En raison de l’urgence résultant de l’application de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçue en entretien par les services de la préfecture le 20 août 2025, et qu’elle a à cette occasion été assistée d’un interprète en portugais. Le compte-rendu de cet entretien indique qu’il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture et comporte le tampon de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône. En l’absence de tout élément probant produit par la requérante et qui permettrait de remettre en cause la qualification de l’agent qui a mené l’entretien susvisé, et alors que les dispositions précitées n’exigent pas que le résumé de l’entretien indique l’identité et la qualité de l’agent, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux aurait été édicté en méconnaissance de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. »

7. Aucune des pièces versées à l’instance ne permet d’établir les allégations formulées par la requérante, selon lesquelles elle a dû quitter l’Angola en raison des violences commises par son époux, qui disposerait de liens avec le Portugal et qui serait ainsi susceptible de réitérer ces violences à son encontre et celle de son enfant en cas de transfert aux autorités portugaises. Il s’ensuit que M^me A… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaîtrait l’article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé et les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant et qu’il serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

La magistrate désignée,

L. Lahmar

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,