Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2026, n° 2602547

TA Lyon
Rejet 28 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Résidences Services Gestion demandait la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024 et le remboursement de frais de justice. Elle contestait une imposition de 7 810 euros concernant des locaux à Lyon.

La question juridique posée était de savoir si la requête était recevable compte tenu d'un dégrèvement intervenu avant son enregistrement. Le directeur régional des finances publiques concluait au non-lieu à statuer en raison de ce dégrèvement.

La juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Elle a considéré que l'imposition ayant disparu avant l'introduction de la demande, celle-ci était dépourvue d'objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 avr. 2026, n° 2602547
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602547
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Résidences Services Gestion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Résidences Services Gestion, représentée par M^e Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 34 grande rue de la Guillotière, à hauteur de 7 810 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête à raison du dégrèvement des sommes en litige intervenu le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 11 février 2025, antérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle la société requérante avait été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 34 grande rue de la Guillotière. Ainsi, l’imposition en litige ayant disparu antérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions de cette requête étaient, dès l’enregistrement de celle-ci le 25 février 2026, dépourvues d’objet. Par suite, la requête de la SAS Résidences Services Gestion est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Résidences Services Gestion est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Résidences Services Gestion et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,