Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 24 sept. 2025, n° 2515106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2515106 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis du 28 février 2025 portant régularisation des charges d’occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service pour la période du 1er janvier 2022 au 25 juillet 2022 ;
2°) d’enjoindre qu’une nouvelle régularisation de ses charges soit établie conformément à la réglementation.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1
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