Non-lieu à statuer 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 avr. 2026, n° 2604359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2604359 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2026, Mme B… A…, représentée par Me Rodrigues, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer sans délai un rendez-vous lui permettant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;
3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer au cours de ce rendez-vous un récépissé avec droit au travail, valable six mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre Mme A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
3. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
4. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a convoqué Mme A… le 31 mars 2026 en préfecture pour la délivrance d’un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle. Les conclusions à fin d’injonction de la requérante sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A….
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 avril 2026.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Extensions ·
- Conclusion ·
- Valeur vénale ·
- Annulation ·
- Bien immobilier
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Réseau social ·
- Personne âgée ·
- Révocation ·
- Fonction publique ·
- Témoignage ·
- Fait ·
- Agent public
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Foyer ·
- Prime ·
- Non-salarié ·
- Commissaire de justice ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Transport en commun ·
- Commissaire de justice ·
- Parking ·
- Maire ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Véhicule ·
- Délai
- Travail ·
- Cartes ·
- Amende ·
- Identification ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Recours administratif ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Solidarité
- Justice administrative ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Réévaluation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision juridictionnelle ·
- Garde des sceaux ·
- Parents ·
- Compétence ·
- Portée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité des personnes ·
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Détention ·
- Liberté fondamentale ·
- Centre pénitentiaire ·
- L'etat ·
- Administration pénitentiaire ·
- Convention européenne
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Maladie ·
- Service ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Préjudice ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Directeur général ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Rejet ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Recours gracieux ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Plan ·
- Décision implicite ·
- Aire de stationnement ·
- Maire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.