Désistement 12 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 juin 2026, n° 2600617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600617 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, la société Clinique de la Vue, représentée par la selarl Benoit-Lalliartd-Rouanet (Me Lhommee), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 du directeur de l’agence Aides et Mesures de France Travail Services, portant avis de non-paiement de la cinquième échéance du dispositif « emplois francs » concernant l’embauche de Mme A… C… ;
2°) de condamner France Travail Services à lui verser la cinquième échéance du dispositif « emplois francs » concernant l’embauche de Mme A… C… ;
3°) de mettre à la charge de France Travail Services une somme de 1 500 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 3 juin 2026, M. B… D…, dirigeant de la société Clinique de la Vue, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de sa requête par la Clinique de la Vue, formulé le 3 juin 2026, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Clinique de la Vue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique de la Vue et à France Travail Services.
Fait à Lyon le 12 juin 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre en charge du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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