Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2024 et 14 février 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise de sa dette restante de 5 776,31 euros de revenu de solidarité active (RSA).

Il soutient que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements des sommes qui lui sont réclamées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le département Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la situation de M. B… ne justifie pas une remise de dette.

Par des pièces complémentaires, enregistré le 21 février 2025, la caisse d’allocation familiale des Hauts-de-Seine fournit la décision explicite sur laquelle il a été statué un refus sur la demande de remise de dette de M. B….

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné,

- et les observations de M. B….

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par un courrier du 10 avril 2024, la CAF des Hauts-de-Seine l’a informé d’une décision de récupération d’un trop-perçu de RSA pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023. Par un courrier du 15 mai 2024, M. B… a sollicité une remise gracieuse de cette dette, demande qui a été rejetée le 9 décembre 2024 par la CAF des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, le requérant doit être regardé comme demandant l’annulation de cette dernière décision.

Aux termes, d’une part, de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». L’article L. 262-17 du même code prévoit que : « Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé reçoit, de la part de l’organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes En vertu de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ».

D’une part, il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

D’autre part, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide sociale, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active litigieux dont M. B… demande l’annulation résulte de l’absence par celui-ci de déclarations trimestrielles de ressources. M. B… soutient que cette absence de déclaration résulte d’une erreur non-intentionnelle de sa part. Toutefois, et en tout état de cause sur ce premier point, M. B… ne justifie pas de l’état actuel de ses ressources et de ses charges. Dans ces conditions, à supposer même qu’il puisse être regardé comme ayant été de bonne foi, M. B… n’établit pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu’il ne pourrait s’acquitter de sa dette.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au département des Hauts-de-Seine.

Copie sera délivrée à la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

S. BourraguéLa greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière