Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 19 mai 2026, n° 2514273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2514273 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2025 dans les rôles de la commune de Saint-Etienne à raison de locaux situés 41 rue Etienne Boisson.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que les impositions en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement total.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 19 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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