Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2025, n° 2504783

TA Nîmes
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 4 déc. 2025, n° 2504783
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504783
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Catherine VIENS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M^me C… B… D… A…, représentée par M^e Viens, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de la convoquer dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin d’enregistrer sa demande de renouvellement du titre de séjour et lui délivrer un récépissé :

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 26 novembre 2025 et communiquées.

Par lettre du 26 novembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, M^me C… B… représentée par M^e Viens, informe le tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête, un récépissé lui ayant été remis le 26 novembre 2025 et qu’elle maintient sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par lettre enregistrée le 26 novembre 2025 au greffe du Tribunal, M^me C… B… a informé le tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête, un récépissé lui ayant été remis le 26 novembre 2025. Elle doit par suite être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me C… B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me C… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… B… la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… C… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 4 décembre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.