Tribunal administratif de Lyon, 26 février 2026, n° 2601235

TA Lyon
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a jugé que la requête n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et qu'il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
Le tribunal a considéré que cette demande ne peut être accueillie car elle ne relève pas de la compétence du tribunal administratif selon les dispositions législatives applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2601235
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601235
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal de réexaminer la décision référencée « 48 SI » du 25 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, de suspendre l’exécution de l’invalidation de son permis de conduire et de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif d’adresser des injonctions à l’administration ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. La requête de M^me B… tendant à ce que le tribunal réexamine la décision référencée « 48 SI » du 25 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, suspende l’exécution de l’invalidation de son permis de conduire, et de procéder au réexamen de sa situation n’entre pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 26 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,