Désistement 5 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 mars 2026, n° 2511615 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2511615 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Robin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel, ou subsidiairement un titre de séjour d’un an mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre infiniment subsidiaire d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B… se désiste de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B… s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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