Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2511174
TA Lyon
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Défaut de régularisation de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du non-respect des exigences de signature, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 6 janv. 2026, n° 2511174
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2511174
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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