Annulation 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 mai 2026, n° 2505555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2505555 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A… B…, représenté par Me Naili, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour formulée le 2 janvier 2025 ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement, de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à lui verser, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête et au rejet du surplus. Elle indique avoir renouvelé le titre de séjour de M. B… par une décision du 26 juin 2025.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, présenté pour M. B…, ce dernierdemande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
Le désistement par M. B… des conclusions en annulation et injonction de sa requête, formulé le 12 avril 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. B… titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement des conclusions en annulation et injonction de sa requête.
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 (huit cents) euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 15 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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