Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2601254

TA Lyon
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué Monsieur B… pour la délivrance d'un récépissé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2601254
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2601254
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Naili, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer à très bref délai un rendez-vous lui permettant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a convoqué M. B… le 3 février 2026 en préfecture pour la délivrance d’un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle, et qu’elle a décidé de lui octroyer une carte de séjour temporaire valable du 30 janvier 2026 au 29 janvier 2027. Les conclusions à fin d’injonction du requérant sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,