Désistement 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 mars 2026, n° 2411327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, la SNC Dominico, représentée par la Selarl Léga-Cité, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Priest a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux d’aménagement d’une maison partagée pour séniors ;
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Priest de lui délivrer le permis sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SNC Dominico se désiste de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, la SNC Dominico s’est désistée de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SCN Dominico du désistement de son instance et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Dominico et à la commune de Saint-Priest.
Fait à Lyon, le 25 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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